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Conditions d’utilisation des électroménagers intelligents

Nous sommes heureux de vous offrir l’occasion d’utiliser notre application My Sub-Zero Smart Appliance Application (l’« Appli ») et les Services des Appareils Intelligents (les « Services »).

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») régissent votre utilisation de l'Appli et des Services que nous offrons lorsque vous utilisez votre Appareil intelligent fabriqué par Sub-Zero Group, Inc. (Collectivement, « Sub-Zero », « nous »).  Nous vous demandons d'utiliser l'Appli et les Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

Pour utiliser les Services et l’Appli, vous devez d’abord lire et accepter les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité des Appareils intelligents (la « Politique de confidentialité pour AI »).

VOTRE COMPTE

Pour utiliser la fonctionnalité connectée de votre Appareil intelligent à l'aide des Services et de l'Appli, vous devez créer un compte d'utilisateur ou utiliser un compte existant.

  • Création d’un compte.  Pour utiliser les Services ou l'Appli, vous devez créer un compte d'utilisateur avec nous en ligne (« Compte »).  Lorsque vous créez un Compte, nous vous demandons de fournir certains renseignements personnels comme votre nom, votre adresse et votre adresse courriel (« Renseignements personnels »).  Vous vous engagez à fournir des informations authentiques, à ne pas transmettre de données mensongères et à ne pas vous faire passer pour une autre personne. Nous vous solliciterons aussi pour nous communiquer le numéro de série ainsi que la date d'installation de votre Appareil intelligent.

     

  • Comptes principaux et comptes secondaires.  Vous êtes le titulaire principal du Compte.  Si vous choisissez d'autoriser d'autres utilisateurs à surveiller l'Appareil intelligent, vous devez créer un compte secondaire.  L'utilisateur principal peut avoir accès à certaines fonctions supérieures à celles de l'utilisateur secondaire.  L'utilisateur principal est tenu responsable vis-à-vis de nous pour tout dommage résultant de l'utilisation de l'Appli par les utilisateurs secondaires ou des Services, en non-conformité avec ces Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité pour AI ou la législation  en vigueur.  Vous acceptez de conserver le nom et le mot de passe de votre compte d’utilisateur, ainsi que tout code de sécurité associé (« Codes de sécurité ») que nous vous fournissons, strictement confidentiel, et vous ne divulguerez pas les codes de sécurité à un tiers.

     

  • Comptes existants.  Si vous avez déjà un compte en ligne avec Sub-Zero, vous pouvez accéder à la fonctionnalité Appareil intelligent à l'aide de ce compte, à condition que vous ayez pris connaissance des présentes Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité pour AI et que vous acceptiez de vous y conformer.

     

  • MISES À JOUR.  VOUS DEVREZ METTRE À JOUR LES SERVICES OU L'APPLICATION POUR CONTINUER À LES UTILISER.  VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS POUVONS PROCÉDER À DES MISES À JOUR DES SERVICES OU DE L'APPLICATION SANS QU'IL SOIT NÉCESSAIRE D'OBTENIR VOTRE CONSENTEMENT ADDITIONNEL OU UNE ACTION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART. EN POURSUIVANT L'UTILISATION DES SERVICES OU DE L'APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ DE TELLES MISES À JOUR.

     

  • Protection de votre compte.  Nous vous recommandons de faire particulièrement attention lorsque vous accédez à votre Compte à partir d'un appareil électronique public ou partagé afin que les autres ne puissent pas voir ou enregistrer vos Codes de sécurité ou Renseignements personnels.  Nous nous réservons le droit de désactiver tout Code de sécurité en tout temps, à notre entière discrétion, y compris en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation, de la Politique de confidentialité pour AI ou des lois en vigueur.

     

  • Fermeture de votre compte.  Si vous ne souhaitez plus utiliser l'Appli ou les Services, vous avez le droit de supprimer votre compte en tout temps.  Si vous gardez un Appareil intelligent connecté à un réseau Wi-Fi après avoir fermé le Compte, il se peut que vous transmettiez des données de votre Appareil intelligent à Sub-Zero, à moins que vous ne déconnectiez votre Appareil intelligent du routeur Wi-Fi.

    • EXIGENCES TECHNOLOGIQUES

    Vous aurez besoin d'une connexion Internet sans fil fiable et fonctionnelle pour utiliser l'Appli et les Services.  Si vous utilisez l'Appli ou si vous choisissez de recevoir des notifications par message texte, vous devrez utiliser votre connexion Internet ou votre connexion de données mobiles.  Vous devez acheter des forfaits de données Internet et mobiles appropriés pour utiliser l'Appli et les Services, à vos frais.  Nous ne serons pas tenus responsables des frais d'utilisation excédentaire ni des conditions de service relativement à ces forfaits Internet et mobiles.  Vous avez la possibilité de désactiver les notifications associées à votre Compte afin d'éviter d'éventuels frais liés à la consommation de données. Si vous souhaitez éviter toute surcharge, vous pouvez également choisir de ne plus utiliser les Services.

    Les Services et l'Appli ne sont pas disponibles hors des États-Unis, ou lorsque votre connexion Internet, sans fil ou mobile, selon le cas, ne fonctionne pas.  Les Services et l'Appli peuvent être soumis à des restrictions et à des restrictions hors du contrôle de Sub-Zero, notamment la disponibilité d'Internet, les capacités du réseau sans fil, les conditions environnementales ou atmosphériques, les cyberattaques de sécurité ou d'autres risques liés à l'utilisation d'Internet.

    SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

    Nous nous occupons de tous les Renseignements personnels et de toutes les données électroniques que nous recueillons lorsque vous utilisez les Services, l'Appli ou l'Appareil (que nous appelons « Données de connexion ») conformément aux conditions de la Politique de confidentialité pour AI qui est disponible à l'adresse https://www.subzero-wolf.com/company/privacy-policy et qui est intégrée en référence aux présentes Conditions d'utilisation. 

    UTILISATION DE VOS SERVICES ET APPLI INTELLIGENTS

    Vous vous engagez à utiliser les Services et l'Appli en association avec votre Appareil intelligent, en respectant à la fois les présentes Conditions ainsi que le Guide d'utilisation et d'entretien fourni par Sub-Zero.  L'Appli et les Services sont conçus pour un usage personnel domestique et non pour un usage commercial.

    IL VOUS INCOMBE D'UTILISER VOTRE APPAREIL INTELLIGENT DE FAÇON SÉCURITAIRE ET DE RÉPARER ET D'ENTRETENIR VOTRE APPAREIL CONFORMÉMENT À NOTRE GUIDE D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN.  VOUS DEVEZ ÉGALEMENT UTILISER L'APPAREIL INTELLIGENT CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.  LE NON-RESPECT DE CETTE CONSIGNE POURRAIT ENTRAÎNER DES DOMMAGES À VOTRE APPAREIL INTELLIGENT, DES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ, DES LÉSIONS CORPORELLES OU DES BLESSURES GRAVES, VOIRE MORTELLES.

    VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER VOTRE APPAREIL INTELLIGENT, LES SERVICES OU L'APPLI DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, SANS QUE NOUS NE NOUS EN FASSIEZ LA DEMANDE.  VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS APPLICABLES CONCERNANT L'UTILISATION DE VOTRE APPAREIL INTELLIGENT, DES SERVICES ET DE L'APPLI.  VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE L'APPLI NE REMPLACE PAS L'UTILISATION SÉCURITAIRE, RESPONSABLE ET PRATIQUE DE VOTRE APPAREIL INTELLIGENT.  LES SERVICES ET L'APPLI NE SONT PAS CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS DANS LE BUT DE PRÉVENIR TOUT INCENDIE, ACCIDENT OU AUTRE DOMMAGE.

    NOUS VOUS FOURNISSONS L'APPLI ET LES SERVICES À TITRE DE COMMODITÉ, AFIN DE MAXIMISER LES FONCTIONNALITÉS DE VOTRE APPAREIL INTELLIGENT.  NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNANT LA FIABILITÉ, PRÉCISION OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU PRÉSENT DANS L'APPLICATION OU LES SERVICES, AINSI QUE DES RÉSULTATS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE L'APPLI OU DES SERVICES.  VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DU GUIDE D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN RELATIFS À L'UTILISATION DE VOTRE APPAREIL INTELLIGENT, DES SERVICES OU DE L'APPLI.

  • Propriété et utilisation de l'Appli et des Services.  Sub-Zero, ou ses concédants de licence, est propriétaire des Services et de l'Appli, ainsi que de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités respectives (« Contenu »).  Les Services, l'Appli et leur Contenu sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle (« Lois sur la propriété intellectuelle »).

    Dès que vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité pour AI, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, révocable, non transférable (sauf dans la mesure prévue à la suite du transfert de l'Appareil intelligent), non sous-licence et une licence d'installation et d'utilisation de l'Appli sur un appareil mobile, uniquement pour l'utilisation des Services, de l'Appli et de votre Appareil intelligent.

    Vous ne pouvez copier, modifier, reproduire ou afficher publiquement, transmettre, distribuer ou utiliser le Contenu à des fins autres que personnelles ou non commerciales.  Vous ne pouvez pas effectuer l'ingénierie inverse des Services, de l’Appareil intelligent ou de l'Appli  Vous ne pouvez retirer aucun brevet, droit d'auteur, marque de commerce ou autre avis de droits de propriété intellectuelle de l'Appli.  L'utilisation non autorisée du Contenu peut contrevenir aux Lois sur la propriété intellectuelle.  Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation sont réservés et conservés par Sub-Zero, ses concédants de licence, ses fournisseurs, ses détenteurs de droits ou d'autres fournisseurs de contenu.

  • Utilisations interdites.  Les utilisateurs des Services ou de l'Appli s’engagent à ne pas :
    1. Utiliser les Services ou l'Appli de toute manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou altérer les Services ou l'Appli, ou leurs fonctionnalités, ou interférer avec l'accès ou l'utilisation des Services ou de l'Appli par une autre partie;
    2. Utiliser tout appareil, méthode d'extraction ou processus automatique pour accéder aux Services ou à l'Appli à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout Contenu des Services ou de l'Appli;
    3. tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à l'Appli, aux Services ou aux serveurs de l’Appli, ainsi qu'à tout serveur, ordinateur ou base de données connectée aux Services ou à l'Appli, ou d'en entraver l'accès non autorisé;
    4. utiliser tout appareil, logiciel ou routine qui interfère ou tente d'interférer avec les fonctionnalités appropriées des Services ou de l'Appli;
    5. modifier, endommager ou supprimer tout Contenu que nous avons fourni;
    6. se faire passer pour une personne ou une entité;
    7. fournir ou introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou d'autres programmes malveillants qui sont illicites ou technologiquement nocifs;
    8. imposer une charge importante déraisonnable ou disproportionnée à notre système informatique, y compris, mais sans s'y limiter, l'envoi de pourriels ou de courriels de masse non sollicités; et
    9. tenter autrement d'interférer avec le Contenu ou la fonctionnalité appropriée des Services ou de l'Appli.

       

  • Marques de commerce.  Nous sommes propriétaires de certaines marques internationales, fédérales et d'État que nous utilisons conjointement avec la vente de nos Appareils intelligents, des Services et de l'Appli.  Nous conservons tous les droits sur nos marques de commerce et logos.  Vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos marques de commerce ou logos sans notre autorisation écrite préalable, que nous pouvons refuser à notre entière discrétion.

     

  • Vente ou transfert d'un Appareil intelligent.  Si vous choisissez de vendre ou de transférer votre Appareil intelligent à une autre personne, ou si vous permettez à une autre personne d’utiliser votre Appareil intelligent, vous acceptez :
    1. d’aviser rapidement cette personne que l'Appareil intelligent est assujetti aux présentes Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité pour AI et qu'elle doit s'inscrire à l'Appli ou aux Services afin d'utiliser les fonctionnalités de l'Appareil intelligent.
    2. nous aviser immédiatement, de mettre votre compte à jour ou de le désactiver, le cas échéant.
    3. mettre fin à votre compte et de ne pas essayer d’accéder à l’Appareil intelligent après la vente ou le transfert de celui-ci ou d’y accéder.

       

    Droit de résiliation

    Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès aux Services ou à l'Appli et de mettre fin à vos droits de licence en vertu des présentes Conditions d'utilisation, en tout temps, si vous contrevenez aux présentes Conditions d'utilisation, à la Politique de confidentialité pour AI ou aux lois en vigueur.  Cela vous empêchera d'utiliser les fonctions connectées de vos Appareils intelligents.  Si nous décidons de clôturer votre compte selon les modalités de ce paragraphe, nous éliminerons toutes les informations associées, notamment votre compte, votre identifiant, votre mot de passe et tout contenu pertinent, sans engager d'autres responsabilités ou obligations légales envers vous.

    Soumissions d'utilisateurs

    En fournissant ou en affichant du matériel, de l'information, des idées ou du contenu, y compris des évaluations, des commentaires, suggestions ou commentaires (« Soumission d'utilisateur ») concernant l'Appareil intelligent, les Services ou l'Appli, vous déclarez et garantissez à Sub-Zero que vous possédez ou que vous avez le droit légal de partager ces Soumissions d'utilisateur, que les Soumissions aux utilisateurs sont authentiques et exactes et que ce contenu ne causera pas de préjudice à un tiers. 

    Nous traiterons les Soumissions des utilisateurs comme non confidentielles et non exclusives.  En fournissant une soumission d'utilisateur, vous nous accordez un  droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable, transférable et sous-licence d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'exécuter, d'afficher, distribuer, adapter, publier, traduire, préparer des œuvres dérivées et divulguer à des tiers toute soumission d'utilisateur à quelque fin que ce soit.  Nous pourrons partager vos Soumissions d'utilisateur à quelque fin que ce soit, y compris sans s'y limiter, développer, fabriquer, annoncer et commercialiser nos produits et services.  Nous ne sommes pas tenus de vous verser une rémunération pour une Soumission d'utilisateur.

    Lors de la Soumission d'un utilisateur, il vous est interdit de :  (a) afficher ou transmettre tout document illégal, frauduleux, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, inflammatoire, inacceptable, abusif, du contenu pornographique ou blasphématoire, ou tout autre contenu pouvant donner lieu à une responsabilité civile ou criminelle; ou b) de publier tout contenu confidentiel, exclusif, envahir le droit à la vie privée ou à la publicité d'autrui ou violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.  Vous acceptez d'indemniser Sub-Zero contre tous les dommages découlant de vos Soumissions d'utilisateur qui violent ces Conditions d'utilisation ou la loi en vigueur.  Nous nous réservons le droit d'interdire d'autres Soumissions d'utilisateur de la part de tout utilisateur qui aurait enfreint les présentes Conditions d'utilisation.

    Promotions

    Nous pouvons vous offrir l’occasion de participer à certains tirages au sort, promotions ou concours (« Promotion ») en utilisant l’Appli ou les Services, de temps à autre.  Certaines Promotions peuvent comporter des conditions qui diffèrent des présentes Conditions d'utilisation ou qui s'ajoutent à celles-ci.  En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation et les conditions de toute Promotion, les modalités de la Promotion prévaudront.

    UTILISATION D'UN APPAREIL TIERS

    Vous pouvez choisir de connecter votre Appareil intelligent à un Appareil tiers tel que défini dans la Politique de confidentialité pour AI.  En installant et en utilisant un Appareil tiers avec votre Appareil intelligent, vous nous autorisez à partager vos Données de connexion, vos Renseignements personnels et les renseignements connexes, ou à effectuer des actions avec le fournisseur d'Appareils tiers.  Toute communication de votre Appareil intelligent par l'intermédiaire d'un Appareil tiers sera traitée par Sub-Zero comme une communication autorisée par vous, et toute communication par l'intermédiaire d'un Appareil tiers en réponse à votre demande sera traitée comme une communication à votre intention.  Veuillez consulter directement la Politique de confidentialité du fournisseur de l’Appareil tiers pour en savoir plus sur le traitement et les interactions entre votre Appareil intelligent et les Données de connexion, par exemple, Amazon lors de l'utilisation d'un appareil compatible Alexa ou Google lors de l'utilisation d'un appareil domestique.

    EXONÉRATION DE GARANTIE

    VOUS UTILISEZ LES SERVICES ET L'APPLI À VOS PROPRES RISQUES.  NOUS FOURNISSONS LES SERVICES ET L'APPLICATION SELON LES TERMES « EN L'ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.  NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU DE NON-VIOLATION DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI.  NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE CONTRE LES INTERFÉRENCES AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE L'APPLI, AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES OU L'APPLI SERONT ININTERROMPUS ET EXEMPTS D'ERREURS, ET AUCUNE GARANTIE QUE LES DÉFAUTS DES SERVICES OU DE L'APPLI SERONT CORRIGÉS.  NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, À L'EXHAUSTIVITÉ, À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA QUALITÉ, LA RAPIDITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE L'APPLI, OU TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LES SERVICES OU L'APPLI.

    VOTRE SOLUTION EXCLUSIVE POUR LES PROBLÈMES LIÉS AU FONCTIONNEMENT DE L'APPLI, AUX SERVICES OU AUX FONCTIONNALITÉS DE CONNEXION DE VOTRE APPAREIL INTELLIGENT CONSISTE À CESSER D'UTILISER L'APPLI, LES SERVICES OU LES FONCTIONNALITÉS DE CONNEXION DE L'APPAREIL INTELLIGENT.

    EN VERTU DE CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS PROVINCIALES ET FÉDÉRALES, CES EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • EXCLUSION RELATIVE AUX DOMMAGES CONSÉCUTIFS.  SUB-ZERO NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT (A) DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLI OU DES SERVICES OU Y ÉTANT LIÉS; (B) DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AUX SERVICES OU À LES UTILISER; (C) LES RÉSULTATS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE L'APPLI; (D) UN  INCIDENT DE SÉCURITÉ OU DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES  LIÉ À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE L'APPLICATION; (E) LES DONNÉES PERDUES, CORROMPUES OU COMPROMISES LIÉES À VOTRE COMPTE, À L'APPLI OU AUX SERVICES; (F) L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE COMPTE, AUX SERVICES OU À L'APPLI OU LEUR UTILISATION NON AUTORISÉE; (G) TOUT DÉFAUT TOTAL OU PARTIEL D'EXÉCUTION OU DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU DE L'APPLI; (H) L'UTILISATION D'UN APPAREIL TIERS AVEC VOTRE APPAREIL INTELLIGENT; OU (I) L'OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR AI.  CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION CONSÉCUTIF EN MATIÈRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS S'APPLIQUERA SI VOTRE RÉCLAMATION EST FONDÉE SUR UN MANQUEMENT À UN CONTRAT, À UNE GARANTIE, À UNE NÉGLIGENCE, À UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, À LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS OU À TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET SI CES DOMMAGES-INTÉRÊTS SONT PRÉVISIBLES OU SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES-INTÉRÊTS, DE PLUS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS POUR PRÉJUDICE PERSONNEL OU DOMMAGES MATÉRIELS LIÉS À TOUT ÉCHEC TOTAL OU PARTIEL D'EXÉCUTION OU DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU DE L'APPLICATION, MÊME SI CELA EST CAUSÉ PAR NOTRE NÉGLIGENCE.

     

  • PLAFONNEMENT DES DOMMAGES.  EN AUCUN CAS SUB-ZERO NE POURRA VOUS ÊTRE TENUE RESPONSABLE D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À 200,00 $.  TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES OU DE L'APPLI DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DANS L'ANNÉE SUIVANT LA RÉCEPTION DE LA RÉCLAMATION.

    CERTAINES LOIS ÉTATIQUES NE PERMETTENT PAS D'APPLIQUER DES RESTRICTIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES, NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES.  SI CES DISPOSITIONS LÉGALES VOUS CONCERNENT, IL EST POSSIBLE QUE QUELQUES-UNES OU L'ENSEMBLE DES RENONCIATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES ET QUE VOUS BÉNÉFICIEZ DE DROITS ADDITIONNELS PRÉVUS PAR LA LOI.

    CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE ÉGALEMENT À TOUTES NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS ET FOURNISSEURS DE SERVICES.

    Indemnisation

    Sauf là où la loi l'interdit, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir à couvert Sub-Zero ainsi que nos sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, fournisseurs, successeurs et ayants droit, de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, récompense, les pertes, les coûts, les dépenses ou les frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou y étant liés, de la Politique de confidentialité pour AI ou de votre utilisation des Services ou de l’Appli.

    RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS

    Tout différend relatif aux présentes Conditions d'utilisation, à la Politique de confidentialité pour AI, à votre utilisation des Services ou à l'Appli (en vertu de toute théorie juridique) doit être soumis à un arbitrage obligatoire entre Sub-Zero (y compris ses sociétés affiliées, mandataires, employés, administrateurs, dirigeants, successeurs ou ayants droit) et vous, en tant que titulaire du compte ou vos héritiers, survivants, représentants et autres parties.  L'arbitrage se déroulera devant un unique arbitre.

    L'arbitrage est un processus de règlement des différends plus informel qu'un litige.  L'ARBITRAGE SE DISTINGUE D'UNE ACTION EN JUSTICE CAR IL NE FAIT PAS INTERVENIR DE JUGE OU DE JURY ET LA RÉVISION D'UNE DÉCISION ARBITRALE PAR UN TRIBUNAL EST LIMITÉ.  La procédure d'arbitrage peut limiter la découverte plus strictement que ne le ferait un tribunal.  L'arbitre est tenu de prendre une décision fondée sur les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité pour AI et le droit applicable.  L'arbitre a le pouvoir d'attribuer des dommages et intérêts ainsi que des frais d'avocat, cependant, sa capacité à octroyer des mesures de redressement déclaratoire ou injonctive est restreinte, sauf dans des situations exceptionnelles, et uniquement en relation avec vos droits personnels tels que définis par ces Conditions d'utilisation.

    Il existe certaines exceptions à cette disposition d'arbitrage obligatoire.  Plus précisément, l'un ou l'autre de nous peut en tout temps :  (a) porter une poursuite judiciaire en justice pour petites réclamations; (b) poursuivre des réclamations auprès d'organismes gouvernementaux fédéraux, d'état ou locaux, le cas échéant; (c) poursuivre une demande de mesure injonctive; ou (d) prendre une mesure pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

  • Processus applicable.  Sub-Zero ou vous pouvez soumettre une procédure d'arbitrage dans le cadre des procédures de résolution des différends commerciaux et des procédures supplémentaires pour les règles d'arbitrage avec les consommateurs de l'American Arbitration Association (« AAA »).  La Loi fédérale sur l'arbitrage régit l'Appli de cette disposition.

    Vous pouvez obtenir des instructions sur la façon de soumettre un arbitrage avec AAA en appelant AAA au 1-800-778-7897 ou en ligne au www.adr.org ou en communiquant avec AAA.  L'arbitrage aura lieu à Chicago, dans l’Illinois, à moins que le montant de la réclamation ne soit égal ou inférieur à $10 000,00 $, auquel cas l'un ou l'autre de nous a le choix de a) soumettre le différend à l'arbitre en fonction de documents seulement; (b) avoir une audience téléphonique; ou (c) assister en personne selon les règles AAA établies dans le comté ou la paroisse où se trouve votre Appareil intelligent.

    Les frais que vous engagez dans l’arbitrage et votre part des frais de l’arbitre sont limités, tel qu’il est stipulé dans les règles du consommateur AAA.  Sub-Zero paiera les frais restants.  Si l'arbitre détermine que votre réclamation est inappropriée ou frivole, le paiement de tous les frais sera régi par les règles AAA et vous devrez nous rembourser.  L'arbitre doit fournir une décision écrite qui détaille clairement les faits et les bases juridiques soutenant sa décision, ainsi que la justification de l'octroi ou non des réparations ou autres mesures.  L’arbitre peut résoudre les différends relatifs au paiement et au remboursement des honoraires ou des dépenses pendant la procédure d’arbitrage ou, si une partie en fait la requête, dans les 14 jours après la prononciation d'un verdict

    Pour engager une procédure d'arbitrage, une partie doit soumettre sa requête au maximum un an après la date où elle a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de la revendication sujet de l'arbitrage. Passé ce délai, la revendication sera considérée comme prescrite et aucun autre moyen de recours ne pourra être sollicité.  Lorsque la durée d'un an est jugée non conforme, la revendication doit être présentée dans le laps de temps le plus bref autorisé par la législation en vigueur.

  • Procédure d'arbitrage. Lorsqu'une partie désire initier une démarche d'arbitrage selon ces Conditions d'utilisation, elle est tenue d'adresser une notification écrite du litige, soit par courrier, soit par courriel, à la partie adverse.  La notification doit inclure (a)  une description détaillée du désaccord, et (b)  préciser la réparation ou le jugement exact que vous sollicitez auprès de l'arbitre.  Les parties doivent alors travailler ensemble de bonne foi pour tenter de résoudre un tel désaccord par le biais de discussions ou de communications par courriel.  En l'absence de résolution du conflit pendant cette période, n'importe laquelle des parties peut alors choisir de porter le litige devant l'arbitrage.

Si vous remportez l'arbitrage, nous vous paierons soit le montant décidé par le verdict, soit 1 000,00 $, en fonction du montant le plus important.  L'arbitrage et toutes les informations divulguées au cours de l'arbitrage ne peuvent être divulguées à aucun tiers, sauf si la loi l'exige.  Les parties ne feront aucun commentaire ou annonce au public au sujet de l'objet ou du résultat de l'arbitrage.

Si nous apportons des modifications à cette clause d'arbitrage, vous avez la possibilité de refuser ces changements en nous adressant une notification écrite dans les 30 jours suivant ladite modification. Si tel est le cas, nous mettrons fin à votre compte.

Si la clause de renonciation à une action collective est jugée non exécutoire ou si la clause d'arbitrage est déclarée non applicable, alors cette clause d'arbitrage sera considérée comme nulle et sans effet.

Renonciation à une action collective

EN ACCEPTANT CES CONDITIONS D'UTILISATION, ET À MOINS QUE LA LÉGISLATION NE L'INTERDISE FORMELLEMENT, VOUS VOUS ENGAGEZ À FORMULER DES RÉCLAMATIONS CONTRE SUB-ZERO SEULEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE OU PRÉTENDUE TELLE, SE RAPPORTANT À CES CONDITIONS D'UTILISATION OU À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR AI.

Conditions spécifiques à Apple

Si vous avez obtenu l'Appli via l'App Store d'Apple, les conditions suivantes s'appliquent :  (a) les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre vous et nous uniquement et non avec Apple, Inc. (« Apple »), et Apple n’est pas responsable de l’Appli ou de son Contenu; (b) votre licence d’utilisation de l’Appli est limitée à l’utilisation sur tout appareil électronique Apple tel que l’iPhone, l’iPod, l’iPad ou un appareil compatible que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store ; (c) Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’application ; (d) Apple n’aura aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l’égard de l’Appli, autre que le remboursement du prix d’achat, le cas échéant, pour cette Appli, et aucune autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une telle garantie ne sera la responsabilité d’Apple; (e) Sub-Zero, et non Apple, est responsable de répondre à toute réclamation de votre part ou de tout tiers relative à l’Appli et/ou à votre utilisation de l’Appli, y compris, mais sans s’y limiter :  (i) )les réclamations concernant la responsabilité du produit ; (ii) toute affirmation suggérant que l'Appli ne respecte pas les normes légales ou réglementaires pertinentes ; et (iii) les plaintes basées sur des lois de protection des consommateurs ou d'autres réglementations similaires; (f)  toute revendication d'un tiers affirmant que l'Appli, ou votre détention et utilisation de celle-ci, viole ses droits de propriété intellectuelle, c'est Sub-Zero, et non Apple, qui sera entièrement responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de la libération de toute accusation de violation de propriété intellectuelle; et (g) Apple et ses affiliés sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions d'Utilisation. Une fois que vous avez accepté ces conditions, Apple aura le droit d'exercer ces Conditions d'Utilisation contre vous en tant que bénéficiaire tiers de celles-ci.

Conformité aux lois sur l'exportation

Il vous est interdit d'utiliser, d'exporter ou de réexporter les Services ou l'Appli, sauf si cela est expressément autorisé par la législation américaine et les lois d'autres juridictions pertinentes.  Plus précisément, il vous est interdit d'exporter ou de réexporter les Services ou l'Appli vers des pays faisant l'objet d'un embargo de la part des États-Unis ou vers des individus ou entités figurant sur des listes gouvernementales américaines de parties sujettes à des restrictions ou interdictions. Ceci inclut, sans s'y limiter, la liste des Ressortissants Spécialement Désignés du Département du Trésor des États-Unis et la Liste des Personnes Refusées ou la Liste des Entités du Département du Commerce des États-Unis .  Vous attestez et garantissez que (a) vous ne résidez pas dans un pays frappé d'un embargo par le gouvernement américain ou désigné par ce dernier comme un pays « soutenant le terrorisme»; et (b) vous n'êtes pas sur une liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.

Lois en vigueur

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de l'État du Wisconsin, sans tenir compte de ses règles relatives aux conflits de lois.  Sub-Zero ne prétend pas que les Services et l'Appli sont adaptés ou utilisables en dehors des États-Unis, et l'accès à ceux-ci depuis des territoires où leur contenu est illégal est proscrit.

Généralités

Aucune omission de notre part à faire valoir un terme ou une condition stipulés dans ces Conditions d'utilisation ne sera interprétée comme une renonciation à ce terme ou condition, ni à tout autre terme ou condition. De plus, le fait pour Sub-Zero de ne pas exercer un droit prévu par ces Conditions d'utilisation ne signifie pas qu'il renonce à ce droit.  Si un tribunal compétent estime qu'une disposition de ces Conditions d'utilisation est invalide, illégale ou inapplicable pour une quelconque raison, alors cette disposition sera supprimée ou réduite au strict nécessaire, de manière à ce que les autres clauses des Conditions d'utilisation demeurent intégralement effectives et applicables. Ces Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité pour AI et le Guide d'entretien et d'utilisation représentent l'accord total et exclusif entre Sub-Zero et vous concernant l'usage des Services et de l'Appli, et supplantent toutes discussions, accords, déclarations et garanties antérieurs ou actuels.

Modifications et mises à jour des présentes Conditions d'utilisation

Nous pouvons, de temps à autre, mettre à jour ces Conditions d'utilisation à notre seule discrétion.  Toute modification apportée à ces Conditions d'utilisation sera clairement visible sur notre site web, indiquant explicitement une mise à jour des Conditions d'utilisation.  Il est également possible que nous envoyions une notification électronique d'une modification à votre appareil électronique associé ou à votre adresse courriel.

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Dernière mise à jour : 28 décembre 2018