Sub-Zero Group, Inc - Politique relative à la loi sur les droits d'auteur du millénaire numérique (Digital Millennium Copyright Act)

Dernière mise à jour/date d'entrée en vigueur Le 6 février 2020

Sub-Zero Group, Inc. (« Sub-Zero », « nous » ou « nous ») respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et espère que vous adopterez la même attitude.

Sub-Zero s'est inscrite auprès de l'Office américain du droit d'auteur en vertu de la Loi sur la limitation de la responsabilité en cas de violation du droit d'auteur en ligne de la Loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (17 U.S.C. § 512) (« DMCA ») ainsi, si un titulaire de droits d'auteur nous avise que des documents sont disponibles sur le site Web de Sub-Zero (le « Site »), ou liés au site de Sub-Zero, enfreignent vos droits d'auteur, vous pouvez solliciter la suppression de ces contenus (ou restreindre leur accès) du site conformément aux directives ci-après.

Vous devez fournir un avis et un contre-avis de toute réclamation de la loi DMCA telle qu'elle est énoncée aux présentes, conformément à la loi DMCA.

SUB-ZERO NE RÉPOND QU'AUX AVIS D'INFRACTION PRÉSUMÉE AUX DROITS D'AUTEUR QUI SONT CONFORMES AUX LOIS EN VIGUEUR.

Si nous recevons une notification valable concernant une prétendue violation de droits d'auteur, nous retirerons le contenu incriminé et mettrons en œuvre des mesures appropriées pour contacter le propriétaire du contenu supprimé, afin qu'il puisse émettre une contre-notification.

Si nous recevons une contre-notification valide, nous rétablirons le contenu concerné, sauf si nous obtenons une notification de la personne ou de l'entité ayant initialement signalé la prétendue violation, indiquant qu'une procédure judiciaire a été engagée et qu'une injonction a été demandée au tribunal pour empêcher l'auteur présumé de continuer l'infraction dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification.

Nous sommes autorisés à partager ces notification avec d'autres personnes en vertu de notre Politique de confidentialité.

Veuillez être conscient que si vous affirmez faussement et en toute connaissance de cause qu'un contenu ou une activité sur le Site est : (a) contrefait vos droits d'auteur; ou (b) a été supprimé ou désactivé par erreur ou la mauvaise identification, vous pourriez être tenu responsable des dommages encourus (y compris les coûts et les honoraires d'avocat) en vertu de la loi DMCA.

Comment signaler une violation du droit d'auteur.

En vertu de la loi DMCA, si vous estimez que tout contenu accessible sur ou via le site enfreint vos droits d'auteur, vous devez adresser une notification écrite à notre agent désigné mentionné ci-dessous, incluant les éléments suivants :

A. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous estimez avoir été contrefaite ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sont concernées, fournir des détails suffisants pour nous permettre de les identifier et de les localiser;
B. Une affirmation stipulant que vous détenez les droits sur l'œuvre protégée par le droit d'auteur et que cette œuvre a été retirée ou désactivée du Site;
C. Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec vous, comme une adresse, un numéro de téléphone et une adresse électronique;
D. La déclaration suivante : « Je crois sincèrement que l'utilisation du contenu protégé par le droit d'auteur mentionné ci-dessus et présent sur le site n'est pas approuvée par le propriétaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi »;
E. Une déclaration indiquant que la notification est exacte;
F. Une déclaration, faite sous peine de parjure, indiquant que vous êtes habilité à agir au nom du détenteur des droits d'auteur prétendument enfreints;
G. votre signature physique ou électronique; et
H. Votre reconnaissance et acceptation du fait que, selon la loi DMCA, vous pourriez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) si vous alléguez faussement que le contenu viole vos droits d'auteur.

Veuillez envoyer une notification écrite par courrier de nuit ou par courrier régulier aux États-Unis à notre agent désigné pour la DMCA à l'adresse suivante :

Sub Zero Group, Inc.
À l'attention de : Agent désigné pour DMCA : Conseiller général
4717, Hammersley Rd
Madison, WI 53711
Téléphone : +1-800-222-7820 (la notification ne peut pas être effectuée par téléphone
[email protected]

Contre-notifications.

Si nous retirons votre contenu ou désactivons l'accès à celui-ci suite à la réception d'un avis conforme à la DMCA, et que vous estimez que ce retrait ou cette désactivation est erroné ou repose sur une mauvaise identification, vous pouvez nous adresser une contre-notification écrite en respectant les dispositions de la loi DMCA. La contre-notification doit comprendre ce qui suit :

A. Une énumération des contenus qui ont été supprimés par Sub-Zero ainsi que l'emplacement de ces contenus avant leur suppression, avec des détails suffisants pour nous permettre de les identifier et de les retrouver;
B. des renseignements adéquats pour que nous puissions communiquer avec vous, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
C. Une déclaration indiquant que vous acceptez la juridiction de la Cour fédérale de district des États-Unis pour le district judiciaire dans lequel vous vivez (ou pour le comté de Dane, au Wisconsin, si votre résidence est hors des États-Unis) ;
D. Une déclaration indiquant que vous acceptez de recevoir la signification de la personne qui nous a alertés sur la prétendue infraction ou de son représentant;
E. Déclarez ce qui suit : « Je déclare, sous peine de faux témoignage, que je crois sincèrement que le contenu évoqué précédemment a été supprimé ou rendu inaccessible suite à une erreur ou une identification incorrecte du contenu à supprimer ou à désactiver. »
F. Votre signature physique ou électronique.

Veuillez envoyer une notification écrite par courrier de nuit ou par courrier régulier aux États-Unis à notre agent désigné pour la DMCA à l'adresse suivante :

Sub Zero Group, Inc.
À l'attention de : Agent désigné pour DMCA : Conseiller général
4717, Hammersley Rd
Madison, WI 53711
Téléphone : 608-270-3378 (la notification ne peut pas être effectuée par téléphone)
[email protected]

Contrevenants récidivistes.

La politique de Sub-Zero vise à interrompre l'accès aux services du site pour les utilisateurs récidivistes en matière de contrefaçon, par des mesures telles que la résiliation ou la désactivation des comptes concernés (si applicable).

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